- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Retrait de l’agrément d’une compagnie d’assurance : le sort des « primes en cours »
Retrait de l’agrément d’une compagnie d’assurance : le sort des « primes en cours »
Lorsque la liquidation est consécutive au retrait d’agrément d’un assureur, l’exception de compensation entre des dettes connexes qu’autorise l’article L. 622-7 du code de commerce n’est opposable que pour les cotisations et primes échues pendant le délai de quarante jours séparant le prononcé de ce retrait d’agrément et la résiliation consécutive du contrat d’assurance.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 20 juin 2013
La liquidation d’une entreprise d’assurance, à la suite du retrait de son agrément administratif, n’est pas simple. Parce qu’il faut compter avec des contrats s’étirant, par nature, dans le temps, et parce que s’ensuit naturellement une liquidation judiciaire, il est indispensable de bien distinguer entre les divers dates de retrait, d’échéances et de résiliation. L’application de certains mécanismes des procédures collectives en dépendra. Cette décision de la première chambre civile du 29 mai 2013, illustre de ce que les rapports entre droit des assurances et droit des entreprises en difficulté doivent être éclaircis dans cette situation bien particulière de la défaillance d’une compagnie à la suite d’un retrait.
Un très bref rappel des faits est nécessaire ici pour mettre en lumière l’apport de cette décision technique mais importante. Par l’intermédiaire d’un courtier, une police d’assurance est souscrite le 9 décembre 2004, renouvelable par tacite reconduction. La prime correspondant à la période allant du 9 décembre 2006 au 8 juin...
