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Article
Le retrait des concessions hydroélectriques renvoyé au Conseil constitutionnel
Le retrait des concessions hydroélectriques renvoyé au Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la constitutionnalité du II de l’article L. 214-4 du code de l’environnement.
par M.-C. de Monteclerle 28 avril 2011
Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par Électricité de France portant sur le II de l’article L. 214-4 du code de l’environnement. Cet article permet le retrait des autorisations de travaux sur les cours d’eau sans...
