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Le retrait des concessions hydroélectriques renvoyé au Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la constitutionnalité du II de l’article L. 214-4 du code de l’environnement.

par M.-C. de Monteclerle 28 avril 2011

Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par Électricité de France portant sur le II de l’article L. 214-4 du code de l’environnement. Cet article permet le retrait des autorisations de travaux sur les cours d’eau sans...

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