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Revendication : formalisme de la demande

Une lettre, qui n’invite pas son destinataire à se prononcer sur le droit de propriété du bailleur sur le bien, ne vaut pas demande en revendication.

par Alain Lienhardle 19 mars 2013

Pas plus que pour la déclaration de créance, les textes du code de commerce ne prévoient de formalisme particulier pour la demande en revendication, qu’il s’agisse de la demande préalable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée à l’administrateur ou, à défaut d’acquiescement de ce dernier, de la requête au juge-commissaire (C. com., art. R. 624-13). Toutefois, dès lors que cette dernière s’analyse en une demande en justice, une teneur minimale est exigée par la jurisprudence afin que le juge-commissaire puisse être considéré comme saisi, et saisi précisément d’une demande en revendication, c’est-à-dire tendant à la reconnaissance du droit de propriété du demandeur sur le bien.

La Cour de cassation...

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