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Rôle du juge face à un fichier de données illégalement recueillies

Saisi d’une demande d’injonction de détruire des données illégalement recueillies, le juge administratif doit examiner s’il existe une possibilité de régularisation et, si tel n’est pas le cas, prendre en compte l’intérêt général.

par Carine Bigetle 15 juin 2012

Le Conseil d’État a jugé que lorsque le juge administratif est saisi de conclusions à fin d’injonction de destruction de données illégalement recueillies dans un traitement de données à caractère personnel, il doit, pour déterminer si l’exécution de la décision implique nécessairement la destruction des données, rechercher si une régularisation est possible. Si tel n’est pas le cas, il lui revient d’apprécier si la destruction des données n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général.

La haute juridiction a annulé la décision du garde des Sceaux de créer un traitement automatisé de...

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