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Article
Rupture amiable issue d’un accord collectif : hypothèses limitées de contestation
Rupture amiable issue d’un accord collectif : hypothèses limitées de contestation
La cause de la rupture du contrat de travail ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement, lorsque la résiliation résulte de la conclusion d’un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d’un accord collectif soumis aux représentants du personnel.
par J. Sirole 1 mars 2012
Une société a fermé un site après l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi et la signature d’un accord collectif sur la mise en place d’un dispositif de « cessation anticipée d’activité préretraite », ouvert aux salariés remplissant les conditions d’âge et de droit au regard du régime d’assurance retraite et leur attribuant le versement d’une indemnité de départ volontaire équivalente à l’indemnité conventionnelle de mise à la retraite majorée de 9 000 € bruts. Une rupture d’un commun accord du contrat de travail du salarié est intervenue à la suite de son adhésion à ce mécanisme, mais il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail.
La cour d’appel de Grenoble, pour déclarer recevable la demande du salarié, retient que l’accord sur le dispositif de préretraite proposé aux salariés par l’employeur ne constituait qu’une des modalités de réalisation d’un unique projet de réorganisation de...
