- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Rupture d’une relation commerciale : exclusion du conseil en propriété industrielle
Rupture d’une relation commerciale : exclusion du conseil en propriété industrielle
L’activité de conseil en propriété industrielle, quand bien même elle serait exercée sous forme de société commerciale, n’est pas une activité commerciale, de telle sorte que ne peut être invoquée en ce qui la concerne une quelconque rupture d’une relation commerciale établie.
par Eric Chevrierle 19 avril 2013
L’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce a été appliqué très largement par la Cour de cassation. Il peut être mis en œuvre quel que soit le statut juridique de la victime du comportement incriminé (Com. 6 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 20 ; Dalloz actualité, 5 mars 2007, obs. E. Chevrier 
; RTD com. 2007. 558, obs. L. Grosclaude ; RTD civ. 2007. 343, obs. J. Mestre et B. Fages ; JCP 2007. II. 10109, note Archambault). Il s’applique à toute relation établie que celle-ci porte sur la fourniture d’un produit ou d’une prestation de service (Com. 16 déc. 2008, Bull. civ. IV, n° 208 ; Dalloz actualité, 9 janv. 2009, obs. E. Chevrier ; JCP 2009. II. 10034, note Archambault).
Encore faut-il que l’on soit en présence d’une relation commerciale et pas seulement d’une...
