- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
SAFER : acquisition amiable d’une partie de propriété suivie d’une rétrocession
SAFER : acquisition amiable d’une partie de propriété suivie d’une rétrocession
L’opération de rétrocession réalisée par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) qui a acquis à l’amiable une partie d’une propriété vendue en deux fois par son propriétaire n’est pas soumise à autorisation au titre du contrôle des structures. La circonstance que la SAFER attribue les terres à celui qui, par ailleurs, loue l’autre partie des biens cédés ne peut, à elle seule, permettre l’annulation de la rétrocession.
par Stéphane Prigentle 26 juillet 2012
La relative pénurie de terres agricoles, il y a quelques années, a conduit le législateur à mettre sur pieds un système de contrôle des structures. Il s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole, non à la détention de droits sur le bien (Civ. 3e, 27 oct. 2004, Bull. civ. III, n° 180 ; AJDI 2005. 223. obs. S. Prigent 
; Rapp. Ass. nat. n° 2547, Orientation agricole, sept. 2005, par Herth, 91). Il s’agit d’un instrument administratif dont l’objectif prioritaire est de favoriser l’installation d’agriculteurs. Cette finalité est poursuivie indirectement en luttant contre le démembrement d’exploitations...
