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Article
Saisi du compte de campagne, le juge doit fixer le montant du remboursement de l’État
Saisi du compte de campagne, le juge doit fixer le montant du remboursement de l’État
Le Conseil d’État a précisé les nouvelles obligations du juge de l’élection à la suite des modifications apportées par la loi du 14 avril 2011.
par Diane Poupeaule 30 juillet 2012
Les dispositions de l’article L. 118-2 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-412 du 14 avril 2011, obligent le juge de l’élection, lorsqu’il se prononce sur un compte de campagne, à fixer le montant du remboursement dû au candidat par l’État.
Saisi par...
