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Article
Saisie-attribution : condamnation du tiers saisi au paiement de dommages-intérêts
Saisie-attribution : condamnation du tiers saisi au paiement de dommages-intérêts
Le tiers saisi ne paiera des dommages-intérêts pour déclaration inexacte que si est caractérisé le lien de causalité entre sa faute et le préjudice.
par V. Avena-Robardetle 25 septembre 2009
La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie au lieu et place du débiteur saisi est réservée au cas de défaut total de déclaration (Décr. n° 92-755 du 31 juill. 1992, art. 60, al. 1). En cas de déclaration incomplète, inexacte ou même mensongère, le tiers saisi ne peut être condamné qu’au paiement de dommages-intérêts (art. 60, al. 2). Ce que rappelle ici la Cour de cassation. Mais les dommages-intérêts ne seront dû que si les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de droit commun sont réunies. En d’autres termes, il faut...
