Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

La saisie-attribution n’emporte pas attribution des sûretés

La saisie-attribution emporte attribution au créancier saisissant de la créance de somme d’argent disponible dans le patrimoine du tiers saisi ainsi que de ses accessoires exprimés en argent.

par V. Avena-Robardetle 22 avril 2011

La saisie-attribution ne transfère en sus de la créance que les accessoires exprimés en argent.

La solution n’était pas nécessairement évidente à la lecture de l’article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 aux termes duquel « l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires ». Les « accessoires » en question auraient très bien pu être assimilés aux accessoires de l’article 1692 du code civil qui...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :