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Saisie de messageries électroniques : l’atteinte au secret des correspondances reconnue

Dans trois arrêts rendus le 24 avril 2013, la chambre criminelle juge que dans le cadre de la saisie globale d’une messagerie électronique, la saisie de documents relevant de la protection du secret professionnel entre l’avocat et son client doit être annulée.

par Anne Portmannle 15 mai 2013

La chambre criminelle s’est prononcée sur des pourvois formés contre des ordonnances du premier président de la cour d’appel qui avaient validé des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par l’Autorité de la concurrence.

Impossible individualisation des échanges couverts par le secret

Contestant la saisie de serveurs de messagerie, effectuée par des agents de l’Autorité de la concurrence, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), les entreprises visées ont saisi premier président de la cour d’appel, qui les a validées. En effet, malgré les protestations des avocats, les juges de la cour d’appel de Paris...

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