- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Saisie de messageries électroniques : l’atteinte au secret des correspondances reconnue
Saisie de messageries électroniques : l’atteinte au secret des correspondances reconnue
Dans trois arrêts rendus le 24 avril 2013, la chambre criminelle juge que dans le cadre de la saisie globale d’une messagerie électronique, la saisie de documents relevant de la protection du secret professionnel entre l’avocat et son client doit être annulée.
par Anne Portmannle 15 mai 2013

La chambre criminelle s’est prononcée sur des pourvois formés contre des ordonnances du premier président de la cour d’appel qui avaient validé des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par l’Autorité de la concurrence.
Impossible individualisation des échanges couverts par le secret
Contestant la saisie de serveurs de messagerie, effectuée par des agents de l’Autorité de la concurrence, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), les entreprises visées ont saisi premier président de la cour d’appel, qui les a validées. En effet, malgré les protestations des avocats, les juges de la cour d’appel de Paris...
Sur le même thème
-
Revirement de jurisprudence concernant le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat
-
Fin de partie pour les avocats agents sportifs
-
Différends entre avocats : la conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier est facultative
-
Avocat omis du tableau, redressement judiciaire postérieur et réinscription
-
Renouer un dialogue serein et fécond entre magistrats et avocats
-
Irrecevabilité d’une demande de retrait de sanction disciplinaire d’une base de données ordinale
-
Réglementation du costume professionnel de l’avocat : suite mais manifestement pas fin de l’affaire du voile
-
État de droit : poursuites disciplinaires contre les avocats polonais et droit à un recours devant une juridiction indépendante
-
Loi confiance dans l’institution judiciaire : incidence sur la déontologie et la discipline des officiers ministériels et des avocats
-
Précisions sur la composition du conseil régional de discipline désigné par le conseil de l’ordre