Saisie immobilière : incidences du non-paiement du prix sur le jugement d’adjudication

La procédure de folle enchère, aujourd’hui dénommée réitération des enchères, ne doit pas faire oublier que le débiteur saisi dispose toujours de la possibilité de solliciter la résolution de la vente par adjudication. C’est l’un des enseignements de cette décision de la deuxième chambre civile rendue le 11 juillet 2013 et qui fera l’objet d’une publication au Bulletin. Et dans cette affaire, dans laquelle un immeuble avait été saisi, tout d’abord adjugé puis revendu sur surenchères, avant qu’une procédure de folle enchère soit engagée, à défaut de consignation du prix, la Cour de cassation apporte quelques intéressants éléments de précision sur la saisie immobilière.

D’emblée, il faut remarquer, car c’est certainement là toute la difficulté, que la procédure de folle enchère n’avait pas été menée à son terme. Deux ans après, les ayants droit du débiteur saisi, lequel était décédé entre-temps, sollicitaient du juge de l’exécution la radiation de la mention portant publication du jugement d’adjudication sur enchères.

Les premiers juges leurs donnent raison, la Cour de cassation également. Parmi les nombreux enseignements de cet arrêt, l’un d’entre eux est assez classique : « le jugement d’adjudication qui ne statue sur aucun...