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Article
Saisie immobilière : nullité du cahier des conditions de vente
Saisie immobilière : nullité du cahier des conditions de vente
La demande en nullité du cahier des conditions de vente pour omissions du procès-verbal descriptif est irrecevable, dès lors qu’elle intervient après présentation des défenses au fond.
par V. Avena-Robardetle 22 octobre 2009
La préparation de la vente sur saisie immobilière requiert le dépôt au greffe du juge de l’exécution d’un cahier des conditions de vente au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l’assignation délivrée au débiteur saisi. Ce cahier doit contenir à peine de nullité les mentions prévues à l’article 44 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, et notamment la reproduction du procès-verbal de description des lieux de l’huissier de justice (4° de l’art. 44) dont le contenu est fixé à l’article 36 du même décret. Naturellement, dès lors que l’on parle...
