Saisie immobilière : le procès-verbal de règlement amiable n’est pas un titre exécutoire

Établi à la suite d’une ancienne procédure de saisie immobilière, le procès-verbal de règlement amiable, décision juridictionnelle se bornant à ordonner la mainlevée des inscriptions d’hypothèques et la délivrance aux créanciers colloqués des bordereaux de collocation exécutoires contre le dépositaire des fonds, ne constitue pas un titre exécutoire. Par suite, il ne peut permettre les poursuites.

En l’espèce, un prêteur avait obtenu l’adjudication du bien immobilier acquis grâce au prêt notarié consenti. Un procès-verbal de règlement amiable fut établi par le juge chargé des ordres qui délivra un bordereau de collocation au prêteur pour une certaine somme. Se fondant sur ce procès-verbal de règlement amiable, le prêteur fit délivrer au débiteur un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement du solde de sa créance (L. n° 91-650, 9 juill. 1991, art. 50 anc.). Le commandement...