Saisie immobilière : sanction encourue par le créancier qui tarde à produire le décompte actualisé de sa créance

Le créancier inscrit, non tenu de déclarer sa créance lors de la phase de saisie régie par les dispositions antérieures à l’ordonnance du 21 avril 2006 et qui ne produit pas le décompte actualisé de sa créance dans les quinze jours de la sommation qui lui est faite, perd sa sûreté. Une solution qui, en réalité, n’était pas si évidente.

Le 26 octobre 2006, sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par l’un de ses créanciers, une débitrice a vu son bien immobilier adjugé à un certain prix. Aux fins de procéder à la distribution amiable du prix, le créancier poursuivant a notifié aux créanciers inscrits une demande d’actualisation de leurs créances dans le délai de quinze jours conformément à l’article 113 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. L’un...