- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
L’instance en rétractation ayant pour seul objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet.
par C. Tahrile 1 octobre 2010
Quelle est l’étendue des pouvoirs du juge saisi d’une demande en rétractation ? La question n’est pas nouvelle mais elle suscite toujours autant d’hésitations.
En l’espèce, il était reproché à l’arrêt attaqué d’avoir, en appel de l’instance de rétractation d’ordonnances rendues sur requête par le président du tribunal de commerce de Nantes, débouté un franchiseur de sa demande en communication de pièces complémentaires, tendant à prouver qu’un concurrent avait participé à la violation de son pacte de préférence. Selon le moyen, le juge de la rétractation devait se placer au jour où il statue pour apprécier le bien-fondé d’une requête, de sorte qu’il pouvait prendre les mesures qui avaient été précédemment ordonnées. Cependant, la Cour de cassation n’a pas suivi cette argumentation. Les hauts magistrats ont considéré que la demande incidente de production du franchiseur portant sur deux nouvelles pièces était irrecevable car cette prétention n’avait pas été préalablement présentée au juge des requêtes.
La...
