Salarié inapte et licenciement en raison des perturbations causées par l’absence prolongée

En l’espèce une salariée en arrêt maladie depuis le 4 janvier 2007 a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l’issue d’une visite médicale en date du 13 juin 2007. Elle a été licenciée pour absence prolongée entraînant une désorganisation du service et la nécessité de la remplacer définitivement. La cour d’appel décide que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur.

La chambre sociale approuve le juge du fond en ce qu’il a estimé que la visite par laquelle le médecin du travail a dit que la salariée était inapte correspond à la visite prévue à l’article R. 4624-21 du code du travail. Ce texte organise les conditions de la visite de préreprise prévu à l’article R. 4624-20 du code de travail selon lequel « en vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin...