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Article
Salarié protégé : prolongation de six mois du statut en cas d’annulation du transfert
Salarié protégé : prolongation de six mois du statut en cas d’annulation du transfert
Le salarié protégé dont l’autorisation de transfert a été annulée bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l’entreprise, de son statut protecteur.
par L. Perrinle 23 janvier 2009
En matière de transfert d’entreprise, le droit communautaire (art. 6 de la Dir. 2001/23/CE du 12 mars 2001) et le droit interne ont aménagé le principe du transfert automatique des contrats de travail (art. L. 1224-1 c. trav.), afin « de combiner son application avec la protection dérogatoire au droit commun dont bénéficient (…) les salariés protégés » (M. Cohen, Les droits des salariés protégés en cas de changement d’employeur, Dr. soc. 1997. 263). C’est ainsi qu’en cas de transfert partiel, le code du travail subordonne le transfert du contrat de travail du salarié protégé du cédant vers le cessionnaire à une autorisation administrative délivrée par l’inspecteur du travail (art. L. 2414-1 c. trav.). Les prérogatives de ce dernier sont, elles aussi, aménagées. S’il doit vérifier que les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du code du travail sont satisfaites (CE 15 juin 2005, JCP E 2005. 1838, note Béal et Ferreira ; JS Lamy 2005, n° 177-6), il ne peut refuser d’accorder son autorisation pour des motifs d’intérêt général ou...
