Salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise : obligation d’informer l’employeur

En application de l’article L. 2411-1 du code du travail, le statut protecteur des représentants du personnel s’étend aux salariés qui exercent un mandat extérieur à l’entreprise. Tel est le cas des conseillers du salarié inscrits sur une liste dressée par l’autorité administrative.

Pour renforcer cette protection, la jurisprudence permet à ces salariés de ne pas révéler leur qualité lors de l’embauche et durant toute l’exécution du contrat de travail. Il arrive ainsi en pratique que l’employeur n’a pas connaissance de ce mandat. À cet égard, les solutions jurisprudentielles antérieures n’étaient pas satisfaisantes. En effet, la Cour estimait qu’en raison de la publicité au recueil des actes administratifs des préfectures, de l’inspection du travail et de la mairie de la liste des conseillers chargés d’assister les salariés convoqués en vue d’un licenciement, l’employeur ne pouvait ignorer son existence (Soc. 14 janv. 2003, n° 00-45.883, Bull. civ. V, n° 4 ; Dr. soc. 2003. 445, obs. F. Duquesne ; Soc. 13 juill. 2004, Dr. soc. 2004. 1153, obs. J. Savatier ). Dès lors, pesait sur l’employeur le risque de violation de la protection née de l’ignorance de bonne foi de l’existence du mandat du salarié. L’employeur était donc tenu de s’informer en permanence de ces listes et des salariés y figurant, ce qui semble bien difficile en pratique. En d’autres termes, la sanction de la violation de la protection du salarié pour un mandat s’exerçant à l’extérieur de l’entreprise trouve-t-elle un fondement lorsque l’employeur en ignore légitimement l’existence ?

Ainsi, en l’absence de texte législatif ou...