- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Viole l’article 479 NCPC l’arrêt, qualifié de réputé contradictoire, qui se borne à viser « l’assignation délivrée à M. X. selon les formalités de l’article 19-2 du règlement (CE) n° 1348/2000 ».
par L. Dargentle 13 décembre 2007
L’arrêt a le mérite de rappeler l’exigence de l’article 479 du NCPC aux termes duquel le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au défendeur.
En l’espèce, l’arrêt attaqué était qualifié de réputé contradictoire et avait été rendu contre une partie demeurant à l’étranger. Pourtant les juges du fond s’étaient bornés à viser « l’assignation délivrée [au défendeur] selon les formalités de l’article 19-2 du règlement (CE) n° 1348/2000 », sans constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif...
