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Article
Sanction de l’inobservation de la procédure disciplinaire issue du règlement du personnel
Sanction de l’inobservation de la procédure disciplinaire issue du règlement du personnel
Le règlement du personnel qui protège mieux les droits de la défense supérieure que la loi, constitue une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement disciplinaire de cause réelle et sérieuse.
par S. Maillardle 1 avril 2009
L’employeur n’est pas seulement tenu de respecter la procédure légale disciplinaire, définie aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail. L’inobservation d’une garantie procédurale supplémentaire prévue par le règlement du personnel prive le licenciement disciplinaire de cause réelle et sérieuse. Telle est la solution posée par cet arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2009.
La convention collective, le statut du personnel d’une entreprise publique ou le règlement intérieur peuvent instituer une procédure particulière en matière disciplinaire, en prévoyant, par exemple, la consultation du conseil de discipline chargé de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l’employeur. De telles garanties procédurales sont plus favorables au salarié que la loi. Parce qu’elles participent à...
