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Article
Sanction de l’inobservation des conditions d’ouverture du référé commercial
Sanction de l’inobservation des conditions d’ouverture du référé commercial
Une demande adressée au juge des référés aux seules fins d’obtenir le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction ne satisfait pas aux conditions d’ouverture d’une action en référé. Cette circonstance entraîne l’irrecevabilité de la demande et non la nullité de l’assignation.
par Medhi Kebirle 19 juin 2012
Aux termes de l’article 872 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, en cas d’urgence et dans les limites de la compétence du tribunal de commerce, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’article 873 du même code ajoute que le président a la possibilité d’ordonner en référé, même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures conservatoires ou de remise en état afin de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite (Rép. com., v° Référé commercial, spéc. n° 14, par Bruschi).
En l’espèce, un particulier souhaitait qu’une société se voit enjoindre, sous astreinte, de vendre des actions. À cette fin, il lui avait adressé un acte d’assignation devant le président du tribunal de commerce statuant en...
