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Article
Sanction de l’obligation du juge de viser les dernières conclusions
Sanction de l’obligation du juge de viser les dernières conclusions
Un arrêt prononcé au seul visa de conclusions antérieures aux dernières écritures déposées par les parties est nul.
par L. Dargentle 19 juin 2007
Il résulte des dispositions de l’article 455 alinéa 1er NCPC, prescrites à peine de nullité (art. 458 NCPC), que le visa des conclusions avec indication de leur date peut remplacer, dans un jugement, l’exposé lui-même « succinct » des prétentions et moyens des parties (art. 455 al. 1er NCPC) ; et il a été jugé qu’un tel visa est suffisant sans que le juge ait besoin de reprendre tous les moyens (Civ. 2e, 3 oct. 2002, Bull. civ. II, n° 204 ; 30 janv. 2003, Bull. civ. II, n° 22).
Si c’est ainsi logiquement que doit être annulé un arrêt qui ne mentionne ni exposé des moyens des parties, ni visa...
