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Article
Sanction du non-respect de ses obligations par l’assureur dommages-ouvrage
Sanction du non-respect de ses obligations par l’assureur dommages-ouvrage
Par un arrêt du 7 mars 2007, la Cour de cassation rappelle que les sanctions applicables à l’assureur dommages-ouvrage en cas de non-respect de ses obligations sont limitativement énumérées à l’article L. 242-1 du Code des assurances.
par G. Bruguière-Fontenillele 15 mars 2007
Dans cette affaire, une SCI fait construire un ensemble industriel et souscrit pour cela une assurance dommages-ouvrage. Des désordres apparaissent (des infiltrations). La SCI, maître de l’ouvrage, assigne l’assureur dommages-ouvrage pour retard fautif dans l’indemnisation et lui demande réparation de son préjudice locatif constitué par le départ de ses locataires.
En appel, la demande est rejetée pour défaut de...
