Sanction pour occupation sans titre du domaine public fluvial : constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel qualifie de « sanction » la majoration, prévue à l’article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), de la redevance appliquée aux bateaux occupant sans titre le domaine public fluvial. Il juge cette sanction conforme à la Constitution, sous réserve que son cumul avec la sanction prévue à l’article L. 2132-9 du CG3P ne dépasse pas le montant le plus élevé des sanctions encourues.