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Article
SCP : responsabilité solidaire des associés et de la société
SCP : responsabilité solidaire des associés et de la société
Chaque associé répond, sur l’ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu’il accomplit et la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes. Il en résulte que l’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux.
par A. Lienhardle 4 octobre 2010
La solution, qui découle directement de la lettre de l’article 16 de la loi du 29 novembre 1966, n’est pas nouvelle, loin de là, la Cour de cassation l’ayant déjà posée à plusieurs reprises (V., not., pour un arrêt récent, Civ. 1re, 28 mars 2008, Bull. Joly 2008. 591, note Saintourens). Et elle paraît devoir perdurer puisque cet article 16 n’est pas remis en cause par le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en juin dernier, tandis qu’est prévue la suppression du caractère solidaire de la responsabilité des associés des sociétés civiles professionnelles. En cela, le présent arrêt ne mérite pas que l’on s’y attarde.
Il est intéressant quand même de noter que la cour d’appel de Paris, dont la décision est cassée, avait cru pouvoir juger que « l’action en...
