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Article
Sécurité des établissements de santé et médico-sociaux en cas de défaillance du réseau électrique
Sécurité des établissements de santé et médico-sociaux en cas de défaillance du réseau électrique
Pris pour l’application de l’article 7 de la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, un décret du 12 septembre 2007 détermine les catégories d’installations et d’établissements concernées par l’obligation de sécurité des personnes prises en charge en cas de défaillance du réseau d’énergie ainsi que les modalités et les délais de leur mise en place.
par E. Royerle 17 septembre 2007
L’article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile impose aux établissements de santé et médico-sociaux hébergeant des personnes fragiles de prendre les dispositions nécessaires à la sécurité des patients en cas de défaillance du réseau électrique. En effet, jusqu’à présent, rien n’était prévu dans le droit existant en matière de continuité de l’alimentation électrique pour l’hébergement des personnels fragiles. La seule obligation est l’existence dans ces établissements d’une alimentation autonome pour les installations permettant les opérations de secours (qui est prévue dans les règlements de sécurité incendie), les hôpitaux devant disposer de groupes...
