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Article
Sécurité des travailleurs : blessures involontaires et exercice des droits de la défense
Sécurité des travailleurs : blessures involontaires et exercice des droits de la défense
Le procès-verbal dressé par l’inspection du travail, en raison de manquements techniques à la sécurité, établi en dehors de toute contrainte et ne préjugeant pas de la culpabilité, ne fait pas obstacle, en cas de poursuite ultérieure, à l’exercice des droits de la défense devant la juridiction de jugement ; la responsabilité pénale de la société est engagée du fait de ces manquements, son dirigeant ayant commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer compte tenu de son expérience et sa compétence technique.
par S. Lavricle 18 décembre 2007
Le 8 septembre 2003, M. V., technicien de maintenance employé par la société Vitakraft, est blessé à la tête alors qu’il travaillait sur une machine ; l’accident s’est produit au moment où, alors qu’il avait neutralisé le système de sécurité, un agent de production remettait en marche l’outil de la formeuse pour vider le tapis convoyeur. Un organisme agréé fut saisi, sur demande de l’inspection du travail, aux fins de vérifier l’état de conformité de la machine. Un procès-verbal concluant à la violation des articles R. 233-2, R. 233-3, R. 233-8, R. 233-8-1 et R. 233-19 du code du travail fut dressé et transmis au procureur de la République. À l’issue de l’enquête préliminaire, la société et son dirigeant furent cités devant le tribunal correctionnel, et respectivement condamnés pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et pour blessures involontaires. Dans leur pourvoi, les prévenus soulevaient d’abord la nullité de la procédure pour violation du droit à un procès équitable, et plus particulièrement du droit de ne pas s’auto-accuser. Ils contestaient ensuite la caractérisation du délit de blessures involontaires.
Au terme d’un premier moyen, société et dirigeant prétendaient ainsi avoir été contraints par l’inspection du travail de procéder, aux frais de la société, à une vérification de conformité de la machine dont les...
