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Article
Sécurité juridique des mariages transfrontaliers: bientôt un règlement
Sécurité juridique des mariages transfrontaliers: bientôt un règlement
Le parlement européen vient d’approuver le 16 juin 2010 un projet de la Commission européenne visant à autoriser 14 pays de l’Union européenne à mettre en œuvre des règles donnant aux couples internationaux la capacité de choisir d’un commun accord la législation devant s’appliquer à leur divorce.
par C. Demunckle 24 juin 2010
Coopération renforcée - L’approbation fait suite à une demande de 9 États membres désireux de progresser en la matière après le blocage par le Conseil d’une proposition de la Commission de 2006 visant à modifier le règlement n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (v. Présidence française de l’UE : accords en matière de justice, Dalloz actualité 30 juill. 2008, obs. Lavric et sur les questions propres au divorce en droit international et communautaire, Rép. internat. Dalloz, v° Divorce et séparation de corps et Rép. communautaire, V° Compétence, reconnaissance et exécution (Matières matrimoniale et de responsabilité parentale)). Les ministres de justice de l’Union ont approuvé la mesure le 4 juin 2010.
La nouvelle solution s’appliquera aux couples de nationalité différente, à ceux vivant séparés dans des pays différents ou à ceux vivant ensemble dans un pays autre que leur pays d’origine.
Il faut saluer ce projet car...
