- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Sécurité juridique des mariages transfrontaliers: bientôt un règlement
Sécurité juridique des mariages transfrontaliers: bientôt un règlement
Le parlement européen vient d’approuver le 16 juin 2010 un projet de la Commission européenne visant à autoriser 14 pays de l’Union européenne à mettre en œuvre des règles donnant aux couples internationaux la capacité de choisir d’un commun accord la législation devant s’appliquer à leur divorce.
par C. Demunckle 24 juin 2010
Coopération renforcée - L’approbation fait suite à une demande de 9 États membres désireux de progresser en la matière après le blocage par le Conseil d’une proposition de la Commission de 2006 visant à modifier le règlement n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (v. Présidence française de l’UE : accords en matière de justice, Dalloz actualité 30 juill. 2008, obs. Lavric et sur les questions propres au divorce en droit international et communautaire, Rép. internat. Dalloz, v° Divorce et séparation de corps et Rép. communautaire, V° Compétence, reconnaissance et exécution (Matières matrimoniale et de responsabilité parentale)). Les ministres de justice de l’Union ont approuvé la mesure le 4 juin 2010.
La nouvelle solution s’appliquera aux couples de nationalité différente, à ceux vivant séparés dans des pays différents ou à ceux vivant ensemble dans un pays autre que leur pays d’origine.
Il faut saluer ce projet car...
