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Article
Le Sénat adopte le projet de loi de programmation militaire
Le Sénat adopte le projet de loi de programmation militaire
Le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, adopté en première lecture par les sénateurs le 21 octobre 213, comprend un volet normatif non négligeable sur le régime des biens, des droits et libertés et, plus spécifiquement, sur les personnels de la défense nationale.
par Jean-Marc Pastorle 25 octobre 2013
Des exemptions aux procédures d’enquête publique, définies à l’article L. 123-2 du code de l’environnement, sont ainsi prévues afin d’assurer la protection du secret-défense.
En matière de cessions d’immeubles, il est prévu, jusqu’au 31 décembre 2019, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, que les immeubles utilisés par le ministère de la défense peuvent être remis à l’administration chargée des domaines...
