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Article
Le Sénat veut réformer la prise illégale d’intérêts pour les élus locaux
Le Sénat veut réformer la prise illégale d’intérêts pour les élus locaux
Droite et gauche confondues, les sénateurs veulent modifier la définition du délit de prise illégale d’intérêts pour « éviter aux élus honnêtes » des poursuites, selon eux injustifiées.
par M.-C. de Monteclerle 30 juin 2010
Le Sénat a adopté, le 24 juin 2010, à l’unanimité, une proposition de loi du sénateur Bernard Saugey visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêts. L’article unique de ce texte ne modifie que quelques mots du premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal. Cette disposition punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique […] de prendre, recevoir ou conserver, […], un...
