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Article
Services d’intérêt général : nécessité d’une directive-cadre
Services d’intérêt général : nécessité d’une directive-cadre
Un rapport d’information fait au nom de la délégation pour l’Union européenne du Sénat, dresse la situation des services d’intérêt général depuis le traité de Lisbonne.
par J.-M. Pastorle 20 juin 2008
Dans un rapport d’information fait au nom de la délégation pour l’Union européenne du Sénat (n° 376), Catherine Tasca...
