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Article
Servitude et copropriété
Servitude et copropriété
La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts.
par Y. Rouquetle 24 juillet 2009
Par cet arrêt de cassation, la haute juridiction réaffirme qu’une servitude peut valablement grever un lot de copropriété (dans le même sens, V. déjà Civ. 3e, 30 juin 2004, Bull. civ. III, n° 140 ; D. 2004. IR. 2083, avec les obs. ; ibid. 2005. Pan. 2358, obs. Mallet-Bricout 
; RTD civ. 2004. 753, obs. Revet ; AJDI 2005. 218 ; RDI 2004. 440, obs. Bergel ; V. aussi Civ. 3e, 13 sept. 2005, Administrer nov. 2005. 38, obs. Bouyeure ; contra, V., auparavant, par ex., Civ. 3e, 6 mars 1991, Bull. civ. III, n° 75 ; D. 1991. 355, note Souleau ; ibid. 1991. Somm. 131, obs. Giverdon ; 22 mars 1995, Bull. civ. III, n° 87 ; D. 1996. Somm. 92, obs. Atias ; AJPI 1995. 691, note Guitard ).
En l’espèce, il s’agissait de servitudes de passage réciproques mentionnées dans l’acte d’acquisition des deux uniques membres du...
