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Article
Seul le législateur peut modifier une ordonnance non ratifiée après l’expiration du délai d’habilitation
Seul le législateur peut modifier une ordonnance non ratifiée après l’expiration du délai d’habilitation
Dans un arrêt du 11 décembre, l’Assemblée du Conseil d’Etat précise qu’après l’expiration du délai d’habilitation, seul le législateur peut modifier les dispositions d’une ordonnance non ratifiée.
par B. Lapouillele 5 janvier 2007
La Haute juridiction était saisie d’un recours du Conseil national de l’ordre national des médecins contre le refus implicite des ministres de la Santé et de l’Outre-mer d’abroger l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-56 relative à l’extension et à l’adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d’outre-mer. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé sur le bureau du Sénat le 15 juillet 2005 – elle n’est donc...
