Simplification des ventes de biens en indivision

La vente des biens en indivision se trouve également simplifiée à la faveur de l’introduction d’un nouvel article 815-5-1 au code civil permettant la vente d’un ou de plusieurs biens en indivision, même si un ou plusieurs indivisaires s’y opposent ou ne font pas connaître leur position.

Dispositif

Une telle vente ne pourrait avoir lieu sans une autorisation du tribunal de grande instance. Cette nouvelle possibilité de vendre un bien indivis est à l’initiative de deux tiers des indivisaires. Le dispositif précise explicitement qu’il ne peut trouver à s’appliquer dans les cas où le bien à aliéner fait l’objet d’un démembrement de propriété.

Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent « exprimer devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis ». C’est donc bien le notaire qui pourra conseiller au mieux les indivisaires majoritaires dans leurs démarches. C’est également sur lui que repose la mise en œuvre de la procédure. Après avoir recueilli cette intention exprimée par les indivisaires majoritaires, le notaire doit informer les autres indivisaires. Cette précision...