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Article
Simplification du droit : fiducie
Simplification du droit : fiducie
Outre la ratification de l’ordonnance du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie, la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 apporte quelques retouches au régime de la fiducie tel qu’issu de cette ordonnance.
par X. Delpechle 25 mai 2009
D’abord, la loi du 12 mai 2009 fait bénéficier les personnes morales des dispositions instituées par l’ordonnance précisant le régime de la fiducie-sûreté uniquement lorsque celle-ci est constituée par une personne physique. D’un point de vue formel, en abrogeant tout simplement les articles du code civil qui précisaient expressément que les dispositions du code civil introduites par l’ordonnance en matière de fiducie-sûreté ne sont pas applicables aux fiducies constituées à titre de garantie par les personnes morales (art. 2372-6 c. civ. : bien mobiliers et droits ; art. 2488-6 : biens immobiliers). Bien qu’elle ait été critiquée par une partie de la doctrine (M. Grimaldi et R. Dammann, La fiducie sur ordonnances, D. 2009. Chron. 670, spéc. n° 7 
), il faut comprendre cette exclusion, en partant du constat selon lequel l’habilitation donnée au...
