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Société civile : expression du consentement unanime des associés

Lorsque, en l’absence d’une réunion d’assemblée ou d’une consultation écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce consentement doit être exprimé dans un acte. Les déclarations fiscales ne constituent pas un acte au sens de l’article 1854 du code civil.

par Alain Lienhardle 20 juin 2012

La chambre commerciale reprend ici une solution déjà exprimée en les mêmes termes par la première chambre civile (Civ. 1re, 21 mars 2000, Bull. civ. I, n° 99 ; D. 2000. AJ 191, obs. A. Lienhard et Jur. 475, note Chartier ; Rev. sociétés 2000. 509, note Guyon ). Ainsi, une modification statutaire, ou plus généralement une décision collective, ne peut résulter du simple consentement, apparent ou même réel des associés. Le consentement de tous les associés visé par l’article 1854 doit être exprimé...

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