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Article
Société civile : refus d’agrément du cessionnaire et préemption
Société civile : refus d’agrément du cessionnaire et préemption
L’article 1862 du code civil se borne, dans le cas où l’agrément n’a pas été obtenu, à conférer à l’associé cédant la faculté d’obtenir le rachat des parts dont la cession était projetée et ne confère aux autres associés aucun droit de préemption, le cédant ayant toujours le droit de conserver ses parts.
par A. Lienhardle 15 décembre 2010
Des cours d’appel avaient déjà eu l’occasion de refuser la tentative de déconnecter le mécanisme de rachat des parts sociales de l’associé prévu par l’article 1862 du code civil du résultat de la procédure d’agrément instituée par l’article 1861 du même code (Paris, 24 nov. 1989, RTD com. 1990. 215, obs. Alfandari et Jeantin 
; Lyon, 6 avr. 1995, D. 1996. Jur. 216, note Reinhard ). La solution n’est absolument pas douteuse. A l’instar de l’article L. 223-14 à l’égard de l’article L. 223-13 du code de commerce, s’agissant des sociétés à responsabilité limitée, ou de l’article L. 228-24 à l’égard de l’article L. 228-23, s’agissant des sociétés anonymes, l’article 1862 du code civil n’a aucune...
