- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Société civile : sanction de la violation des clauses statutaires
Société civile : sanction de la violation des clauses statutaires
Sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’est pas sanctionné par la nullité.
par Alain Lienhardle 28 mars 2013
Par cet arrêt de cassation, au double visa des articles 1844-10 et 1853 du code civil, la chambre commerciale fait application aux sociétés civiles de la règle de principe qu’elle avait déjà posée, pour les sociétés commerciales, sur le fondement de l’article L. 235-1 du code de commerce (Com. 18 mai 2010, n° 09-14.855, Bull. civ. IV, n° 93 ; D. 2010. Actu. 1325, obs. A. Lienhard, Jur. 2405, note F. Marmoz ; et 2800, obs. J.-C. Hallouin 
; Rev. sociétés 2010. 374, note P. Le Cannu ; RTD civ. 2010. 553, obs. B. Fages ). Rien d’étonnant en cela, bien sûr, la quasi-identité des textes commandant cette communauté de solutions entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Et il n’est guère douteux que, le moment venu, la troisième chambre civile, à qui appartient normalement le contentieux des sociétés civiles immobilières, l’admettra pareillement. L’intérêt du présent arrêt réside donc plus dans la mise en œuvre de cette extension prétorienne du domaine...
