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Article
Société en formation : validité du mandat de ratification postérieur
Société en formation : validité du mandat de ratification postérieur
La Cour de cassation confirme la possibilité de ratifier les engagements pris par un associé au nom de la société par un mandat donné postérieurement.
par A. Lienhardle 10 juillet 2008
En ce qu’il confirme, cette fois expressément par une décision de principe promise au Bulletin, la solution plus timidement énoncée déjà par un arrêt « D », en 2003 (Com. 14 janv. 2003, D. 2004. Somm. 268, obs. Hallouin 
; Bull. Joly 2003. 431, note Saintourens ; Dr. et patr. juill.-août 2003. 95, obs. Poracchia), cet arrêt du 1er juillet 2008 marque un important infléchissement de la jurisprudence (nourrie) relative à la reprise des actes accomplis au nom d’une société en formation.
La question était celle de la chronologie d’une des modalités de reprise prévues par les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce : le mandat donné par les associés à l’un d’entre eux de prendre des engagements pour le compte de la société, l’immatriculation de la société...
