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Article
Sociétés civiles non immatriculées : effets de la perte de la personnalité morale
Sociétés civiles non immatriculées : effets de la perte de la personnalité morale
Les sociétés civiles non immatriculées au 1er novembre 2002 ont perdu, à cette date, le droit d’agir en justice.
par A. Lienhardle 11 mars 2008
Comme l’a voulu la loi « NRE » du 15 mai 2001, dans son souci de lutte contre les instruments de blanchiment d’argent, depuis le 1er novembre 2002, les sociétés civiles constituées avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978 ont perdu le bénéfice du régime dérogatoire leur permettant de jouir de la personnalité morale sans être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Depuis cette date, ces sociétés doivent avoir procédé à cette formalité selon les modalités précisées par un décret du 7 août 2002, faute de...
