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Sort d’une promesse de vente en cas de liquidation judiciaire du promettant
Sort d’une promesse de vente en cas de liquidation judiciaire du promettant
La liquidation judiciaire du promettant est sans effet sur la promesse de vente qu’il a consentie alors qu’il était maître de ses biens et ne prive pas le bénéficiaire de son droit de lever l’option d’achat.
par A. Lienhardle 5 avril 2006
S’agissant d’une promesse synallagmatique de vente, caractérisée par l’accord des deux parties sur la chose et le prix (comme nous l’indique, dans cette affaire, le visa de l’article 1589 du Code civil), la promesse vaut vente. Dès lors, le dessaisissement ultérieur du promettant, à l’instar de tout autre événement de nature à remettre en cause son pouvoir ou sa capacité de disposer, demeure sans effet sur le droit de lever l’option d’achat acquis au bénéficiaire dès l’échange des consentements.
La liquidation judiciaire n’avait donc...
