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Article
Sort des contrats en cours : prérogatives exclusives du liquidateur
Sort des contrats en cours : prérogatives exclusives du liquidateur
Il résulte des dispositions des articles L. 641-10 et L. 641-11-1 du code de commerce que le sort des contrats en cours relève des prérogatives du liquidateur. Le tribunal ne peut pas dans le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, où il désigne le liquidateur, statuer sur le sort du contrat de location-gérance du fonds de commerce au terme de la période d’activité.
par A. Lienhardle 23 février 2012
Ce sont deux questions assez originales que résout cet arrêt de rejet. Les faits sont nécessaires pour s’y retrouver. La société à responsabilité limitée Manu Arm exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société anonyme JMGC participations, qui était également associée de la société Manu Arm, les deux sociétés étant représentées par Mme C… Par jugement du 18 novembre 2009, la société Manu Arm a été mise en liquidation judiciaire, avec poursuite de l’exploitation jusqu’au 27 novembre 2009 et restitution à cette date du fonds de commerce et de l’ensemble du personnel à la société JMGC participations en sa qualité de bailleur. Les sociétés JMGC participations, Manu Arm et Mme C…, en qualité de gérante de la société Manu Arm, ont interjeté appel de ce jugement, tandis que la société JMGC participations a formé une tierce opposition contre lui. Contrairement au tribunal, la cour d’appel a déclaré la société JMGC participations recevable en sa tierce opposition au jugement du 18 novembre 2009 en ce qu’il avait dit qu’au terme de la poursuite d’activité le fonds de commerce et l’ensemble du personnel qui y est attaché lui seraient restitués en sa qualité de bailleur du fonds de commerce.
Premier...
