Sort des requêtes contenant des conclusions d’excès de pouvoir et demandant une indemnité

La section du contentieux du Conseil d’État, par une décision du 9 décembre 2011, renverse deux jurisprudences relatives, d’une part, au sort des conclusions indemnitaires contenue dans une requête d’excès de pouvoir et, d’autre part, à celui des conclusions ayant trait aux intérêts moratoires.

Le Conseil d’État abandonne en effet sa jurisprudence Mme Delfau (CE 7 nov. 1990, req. n° 113217, AJDA 1991. 142, concl. C. de Montgolfier ) en jugeant « que lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice causé par l’illégalité fautive que le requérant estime constituée par cette même décision,...