Sort du salarié exerçant une partie de son activité dans une entité économique transférée

En vertu de l’article L. 1224-1 du code du travail, qui concerne la modification de la situation juridique de l’employeur et organise ce que l’on appelle couramment le « transfert d’entreprise », les contrats de travail en cours subsistent entre les salariés et le nouvel employeur lors de tout transfert d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise (Ass. plén. 16 mars 1990, Bull. civ. AP, n^o 4). Destinée à protéger l’emploi, cette disposition a beaucoup occupé la Cour de cassation, qu’il s’agisse de préciser ses conditions d’application ou ses effets. Parmi ces derniers, l’effet essentiel, à savoir le transfert des contrats de travail en cours, peut notamment poser des difficultés lorsqu’une partie seulement d’une entreprise est transférée et qu’un salarié travaille à la fois pour l’entité transférée et pour d’autres secteurs de l’entreprise non affectés par une opération juridique visée par l’article L. 1224-1.

L’arrêt de la chambre sociale du 30 mars 2010 vise précisément cette situation. Un salarié, qui travaille dans différents secteurs de l’entreprise, est concerné par...