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Article
Souveraineté et immunité d’exécution
Souveraineté et immunité d’exécution
La résolution 687 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, qui n’a pas d’effet direct en France mais peut être prise en considération par le juge en tant que fait juridique, ne prive pas l’Irak du bénéfice de l’immunité d’exécution dès lors qu’il reste un Etat souverain.
par I. Gallmeisterle 5 mai 2006
L’immunité d’exécution reconnue aux Etats leur permet de s’opposer à ce qu’un de leurs biens fasse l’objet en France d’une voie d’exécution (P. Mayer et V. Heuzé, Droit International Privé, Montchrestien 8e éd., § 326). Elle fait ainsi échec à la réalisation du droit reconnu par une juridiction. Si elle doit être distinguée de l’immunité de juridiction, ayant quant à elle pour effet de soustraire ceux qui en bénéficient à la compétence des tribunaux nationaux, elle n’en présente pas moins un certain nombre de similitudes avec celle-ci, notamment en ce qui concerne son fondement.
L’immunité se situant sur le plan des relations internationales, seuls en jouissent les...
