Spécificité de la juridiction pénale statuant sur intérêts civils

En l’espèce, un artisan indépendant avait été blessé sur un chantier en faisant une chute du premier étage et en passant par une trémie non protégée laquelle lui avait causé un grave traumatisme crânien et l’avait laissé dans un état végétatif. Le prévenu qui agissait sur le chantier en qualité de maître d’ouvrage mais également de maître d’œuvre, était poursuivi et condamné en cette double qualité. Par jugement ultérieur statuant sur l’action civile, le tribunal correctionnel avait notamment ordonné un partage de responsabilité entre le prévenu et la victime, et condamné l’assureur du maître d’œuvre à garantir le prévenu des conséquences indemnitaires de l’accident à hauteur des deux tiers des condamnations mises à la charge de ce dernier. La cour d’appel a infirmé sur les proportions du partage de responsabilité mais confirmé le jugement pour le surplus.

Devant la Cour de cassation, la personne condamnée soulevait deux moyens. Le dernier d’entre eux conduit au prononcé d’un arrêt de cassation. Dans un premier moyen, il reprochait à la cour d’appel de ne pas lui avoir...