Suicide d’un détenu et pluralité de fautes

Les ayants droit d’un détenu qui s’est suicidé peuvent utilement invoquer, à l’appui de leur action en responsabilité contre l’État, une faute du personnel de l’établissement de santé auquel est rattaché l’établissement pénitentiaire, si celle-ci a contribué à la faute du service pénitentiaire.

Les parents d’un détenu qui s’était suicidé avaient recherché la responsabilité de l’État du fait des services pénitentiaires. Ils soutenaient, notamment, que le personnel de santé de la prison où il était précédemment détenu avait commis une faute en ne transmettant pas son dossier médical à la maison d’arrêt où il avait été transféré et en n’informant pas le personnel de santé...