- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Suite de la saga du retrait des décisions accordant un avantage financier
Suite de la saga du retrait des décisions accordant un avantage financier
Une décision non formalisée accordant un avantage financier peut être créactrice de droits.
par Marie-Christine de Monteclerle 10 juillet 2012
Un arrêt du Conseil d’État du 25 juin 2012 apporte de nouvelles nuances à la question complexe – et en pratique importante – du retrait des décisions accordant un avantage financier, notamment à un agent public.
À la suite de l’arrêt Soulier (CE, sect., 6 nov. 2002, req. n° 223041, AJDA 2002. 1434, chron. F. Donnat et D. Casas 
; AJFP 2003. 20, note A. Fuchs ; RFDA 2003. 225, concl. S. Austry ; ibid. 240, note P. Delvolvé ), l’avis Fort (CE 3 mai 2004, req. n° 262074, AJDA 2004. 1530, note S. Hul ) avait admis qu’une décision non formalisée pouvait être créatrice de droit dès lors qu’elle était « révélée par des agissements ultérieurs ayant pour objet d’en assurer l’exécution ». Cinq ans plus tard, cependant, l’avis Fontenille (CE, sect., 12 oct. 2009, req. n° 310300, AJDA 2009. 2167, chron. S.-J. Lieber et D....
