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Article
Suite de la saga du retrait des décisions accordant un avantage financier
Suite de la saga du retrait des décisions accordant un avantage financier
Une décision non formalisée accordant un avantage financier peut être créactrice de droits.
par Marie-Christine de Monteclerle 10 juillet 2012
Un arrêt du Conseil d’État du 25 juin 2012 apporte de nouvelles nuances à la question complexe – et en pratique importante – du retrait des décisions accordant un avantage financier, notamment à un agent public.
À la suite de l’arrêt Soulier (CE, sect., 6 nov. 2002, req. n° 223041, AJDA 2002. 1434, chron. F. Donnat et D. Casas 
; AJFP 2003. 20, note A. Fuchs ; RFDA 2003. 225, concl. S. Austry ; ibid. 240, note P. Delvolvé ), l’avis Fort (CE 3 mai 2004, req. n° 262074, AJDA 2004. 1530, note S. Hul ) avait admis qu’une décision non formalisée pouvait être créatrice de droit dès lors qu’elle était « révélée par des agissements ultérieurs ayant pour objet d’en assurer l’exécution ». Cinq ans plus tard, cependant, l’avis Fontenille (CE, sect., 12 oct. 2009, req. n° 310300, AJDA 2009. 2167, chron. S.-J. Lieber et D....
