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Suite de la saga du retrait des décisions accordant un avantage financier

Une décision non formalisée accordant un avantage financier peut être créactrice de droits.

par Marie-Christine de Monteclerle 10 juillet 2012

Un arrêt du Conseil d’État du 25 juin 2012 apporte de nouvelles nuances à la question complexe – et en pratique importante – du retrait des décisions accordant un avantage financier, notamment à un agent public.

À la suite de l’arrêt Soulier (CE, sect., 6 nov. 2002, req. n° 223041, AJDA 2002. 1434, chron. F. Donnat et D. Casas ; AJFP 2003. 20, note A. Fuchs ; RFDA 2003. 225, concl. S. Austry ; ibid. 240, note P. Delvolvé ), l’avis Fort (CE 3 mai 2004, req. n° 262074, AJDA 2004. 1530, note S. Hul ) avait admis qu’une décision non formalisée pouvait être créatrice de droit dès lors qu’elle était « révélée par des agissements ultérieurs ayant pour objet d’en assurer l’exécution ». Cinq ans plus tard, cependant, l’avis Fontenille (CE, sect., 12 oct. 2009, req. n° 310300, AJDA 2009. 2167, chron. S.-J. Lieber et D....

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