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Article
Supplément de loyer de solidarité: pas de renvoi de la QPC
Supplément de loyer de solidarité: pas de renvoi de la QPC
La Cour de cassation n’a pas renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’article L. 441-13 du code de la construction et de l’habitation et l’article 14 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité.
par C. Fleuriotle 21 janvier 2011
L’article L. 441-13 du code de la construction et de l’habitation étend les dispositions de la loi du 4 mars 1996, aux personnes morales autres que les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement. L’article 14 de la loi du 4 mars 1996...
